CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Nettoyage Extrême Albi – Matthieu Boulanger
1. Identification du professionnel
Entreprise : Nettoyage Extrême Albi
Représentant : Matthieu Boulanger
Statut : Micro entrepreneur
SIRET : 10312690000010
Adresse : 81000 Albi
Téléphone : 06 87 39 69 02
Email : nettoyageextremealbi@gmail.com
Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, le client est informé des caractéristiques essentielles des services proposés.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise fournit ses prestations de nettoyage, notamment :
- Nettoyage de fin de chantier
- Entretien d’habitation
- Nettoyage de vitres
- Nettoyage de locaux professionnels
3. Devis et formation du contrat
Conformément à l’article L111-3 du Code de la consommation, toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé gratuit.
Le contrat est formé à réception :
- du devis signé
- ou d’une acceptation écrite (email, SMS, message)
Toute modification demandée par le client pourra entraîner une révision du prix.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs sont déterminés selon :
- la surface
- l’état du site
- les contraintes d’accès
- les délais d’intervention
5. Conditions de paiement
Sauf mention contraire, le paiement est exigible à la fin de la prestation.
Moyens de paiement acceptés :
- virement
- espèces
- Carte bancaire
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne :
des pénalités calculées au taux légal
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
6. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours.
⚠️ Toutefois, conformément à l’article L221-28, ce droit ne s’applique pas si :
- la prestation a été pleinement exécutée
- ou a commencé avec accord du client avant la fin du délai
7. Annulation
Toute annulation doit être signalée au moins 24h à l’avance.
En cas d’annulation tardive ou d’absence, l’entreprise se réserve le droit de facturer tout ou partie de la prestation.
8. Obligations du client
Le client s’engage à :
- permettre l’accès au site
- garantir la sécurité des lieux
- signaler les surfaces fragiles ou particulières
9. Responsabilité
Conformément à l’article 1231-1 du Code civil, l’entreprise est tenue à une obligation de moyens.
Elle ne saurait être tenue responsable :
- des défauts préexistants
- des dégradations liées à des matériaux fragiles non signalés
- des dommages indirects
10. Réclamations
Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 48 heures après intervention.
11. Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, l’entreprise ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.
12. Litiges et médiation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
1. Objet
Les présentes CGU encadrent l’utilisation du site internet de Nettoyage Extrême Albi.
2. Accès au site
Le site est accessible 24h/24, sauf interruption pour maintenance.
3. Services proposés
Le site permet :
- la présentation des prestations
- la demande de devis
- la prise de contact
4. Responsabilité
Conformément à l’article 1240 du Code civil, l’éditeur ne saurait être tenu responsable :
- des interruptions
- des erreurs de contenu
- de l’utilisation faite par l’utilisateur
5. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – règlement UE 2016/679).
Le client dispose d’un droit :
- d’accès
- de rectification
- de suppression
6. Cookies
Le site peut utiliser des cookies conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
7. Propriété intellectuelle
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction est interdite sans autorisation.
8. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français