CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’INTERVENTION

NEA – NETTOYAGE EXTRÊME ALBI

EFFACER LES TRACES. LAISSER UNE EMPREINTE.

Version applicable aux nouveaux devis et nouvelles commandes à compter du 30 septembre 2026

 

 

1. IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL

Nom commercial : NEA – Nettoyage Extrême Albi
Entrepreneur individuel : Matthieu Boulanger
SIRET : 103 126 900 00010
Localisation professionnelle : 81000 Albi
Téléphone : 06 87 39 69 02
Contact électronique provisoire : formulaire de contact et de devis accessible sur https://www.nettoyageextremealbi.com/devis

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Intervention, ci-après « CGV », régissent les prestations proposées par NEA – Nettoyage Extrême Albi aux particuliers, professionnels, entreprises, associations, bailleurs, organismes et autres donneurs d’ordre, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

 

 

I — PRESTATIONS, DEVIS ET INFORMATIONS TRANSMISES

2. Prestations

NEA propose notamment :

  • Nettoyage Extrême ;

  • Remise en état ;

  • Nettoyage professionnel ;

  • Nettoyage en profondeur ;

  • Nettoyage avant ou après location ;

  • Nettoyage après déménagement ;

  • Nettoyage de fin de chantier et après travaux ;

  • Vitres, vitrines et surfaces vitrées ;

  • Textiles et mobilier ;

  • Nettoyage et traitement de toitures lorsque les conditions techniques, météorologiques, assurantielles et de sécurité le permettent ;

  • toute autre prestation expressément décrite dans un devis.

Le devis accepté détermine le périmètre contractuel exact de l’intervention.

Toute tâche, zone, surface, manutention, traitement ou prestation non expressément prévue au devis est considérée comme hors périmètre.

 

 

3. Estimation et devis

Une première estimation peut être effectuée à distance à partir des éléments communiqués par le client :

photographies, vidéos, superficie, description des lieux, type de surfaces, niveau d’encrassement, nature des salissures, équipements, conditions d’accès et contraintes particulières.

Toute estimation ou fourchette communiquée avant devis définitif reste indicative.

Lorsque NEA dispose d’informations suffisantes, le devis peut être établi à distance.

Dans le cas contraire, NEA peut demander des photographies, vidéos ou renseignements supplémentaires ou proposer une visite technique.

Une visite spécifiquement consacrée à l’étude d’un chantier peut être facturée 40 €, après information et accord préalable du client.

Lorsque cela est expressément proposé, cette somme peut être déduite du montant de la prestation commandée.

 

 

4. Obligation d’information sincère du client

Le client doit communiquer à NEA des informations suffisamment précises et représentatives de la situation réelle.

Doivent notamment être signalés lorsqu’ils sont connus :

  • état réel et niveau d’encrassement ;

  • superficie et nombre de pièces ;

  • accès ;

  • étage, escaliers ou absence d’ascenseur ;

  • encombrement ;

  • mobilier lourd ;

  • déchets ;

  • odeurs importantes ;

  • urine ;

  • excréments humains ou animaux ;

  • vomissures ;

  • sang ou liquides biologiques ;

  • cadavres ou restes d’animaux ;

  • seringues, aiguilles ou objets coupants ;

  • nuisibles ;

  • moisissures importantes ;

  • produits chimiques ;

  • installations électriques dangereuses ;

  • installations sanitaires défectueuses ;

  • absence ou dysfonctionnement d’eau ;

  • absence ou dysfonctionnement d’eau chaude ;

  • absence ou dysfonctionnement d’électricité ;

  • toute situation susceptible d’affecter la sécurité, la durée, les moyens nécessaires ou le prix.

Une description telle que « un peu », « quelques traces », « quelques excréments », « légèrement sale » ou toute formule similaire ne dispense pas le client de signaler une situation significativement plus importante lorsqu’il en a connaissance.

 

 

5. Photographies et vidéos communiquées

Les photographies et vidéos utilisées pour établir un devis à distance doivent être suffisamment récentes, nombreuses et représentatives.

Le client doit éviter de présenter uniquement certaines parties du logement lorsque d’autres zones présentent un état significativement différent susceptible d’influencer le devis.

Les images doivent permettre, dans la mesure du raisonnable, d’identifier :

  • l’état général ;

  • les zones particulièrement encrassées ;

  • les sanitaires ;

  • la cuisine ;

  • les sols ;

  • les vitrages concernés ;

  • les déchets ou encombrants ;

  • les éventuels risques visibles ;

  • les zones nécessitant manifestement un traitement particulier.

Lorsque l’état réel découvert sur place diffère significativement des photographies, vidéos, descriptions ou informations ayant servi au devis, NEA peut appliquer les dispositions relatives à l’adaptation de l’intervention.

 

 

6. Formation du contrat

Le devis constitue une proposition contractuelle pendant sa durée de validité.

L’acceptation peut notamment résulter :

  • d’une signature manuscrite ;

  • d’une signature électronique ;

  • d’une validation électronique ;

  • d’un SMS ;

  • d’un email ;

  • d’un message WhatsApp ou autre messagerie ;

  • ou de tout écrit établissant sans ambiguïté l’accord du client sur le devis concerné.

Lorsqu’un acompte est prévu, la réservation définitive du créneau peut être conditionnée à son encaissement effectif.

 

 

II — PRIX ET PAIEMENT

7. Prix

Les montants sont indiqués en euros.

TVA non applicable — article 293 B du CGI.

Le prix est déterminé notamment en fonction :

  • du périmètre ;

  • de la superficie ;

  • du niveau d’encrassement annoncé ;

  • de la nature des salissures ;

  • des risques particuliers ;

  • du temps estimé ;

  • du nombre d’intervenants ;

  • du matériel ;

  • des consommables ;

  • des contraintes d’accès ;

  • des déplacements et contraintes logistiques prévisibles ;

  • du délai demandé.

Le prix du devis couvre uniquement les opérations qui y sont prévues.

 

 

8. Prestations supplémentaires

Toute demande supplémentaire formulée après acceptation du devis peut donner lieu à une proposition complémentaire.

NEA informe le client du prix ou du mode de calcul applicable avant d’effectuer une prestation supplémentaire payante.

NEA n’est pas tenue d’exécuter gratuitement une opération hors périmètre.

 

 

9. Acompte

Lorsqu’une somme est expressément désignée comme acompte, elle constitue un premier paiement du prix convenu et confirme l’engagement contractuel des parties.

Elle ne constitue pas de simples arrhes.

Le montant et les modalités de l’acompte sont précisés au devis.

Sous réserve des dispositions légales applicables, une annulation imputable au client après réservation ferme peut conduire NEA à conserver tout ou partie des sommes correspondant au préjudice réellement subi et aux frais engagés.

 

 

10. Paiement et solde

Les modalités et échéances sont celles indiquées au devis ou sur la facture.

Sauf stipulation différente, le solde est exigible à l’issue de l’intervention.

Les moyens de paiement peuvent notamment comprendre :

  • carte bancaire ;

  • paiement électronique ;

  • virement bancaire ;

  • espèces dans les limites légales.

Les chèques et CESU ne sont pas acceptés sauf accord écrit exprès de NEA.

Pour un virement, le règlement est considéré comme reçu lorsque les fonds sont effectivement disponibles.

Un ordre de virement, une programmation ou une capture d’écran ne vaut pas encaissement.

 

 

III — PRÉREQUIS OBLIGATOIRES À L’INTERVENTION

11. Électricité, eau froide, eau chaude, évacuation et accès

Sauf accord écrit préalable prévoyant une organisation différente, le client garantit pendant toute la durée nécessaire de l’intervention :

1. une alimentation électrique fonctionnelle et sécurisée ;
2. un accès fonctionnel à l’eau froide ;
3. un accès fonctionnel à l’eau chaude ;
4. une évacuation des eaux usées fonctionnelle ;
5. un accès effectif et sécurisé au logement et aux différentes zones prévues au devis.

Ces éléments constituent des prérequis essentiels à l’intervention.

Il appartient au client de les vérifier réellement avant le déplacement de NEA.

 

 

12. Confirmation avant déplacement

NEA peut demander avant l’intervention une confirmation portant notamment sur :

Électricité : OK
Eau froide : OK
Eau chaude : OK
Évacuation : OK
Accès au logement : OK

Le client doit signaler immédiatement toute anomalie connue.

Lorsqu’une confirmation est demandée, une réponse telle que « confirmé », « OK », « tout fonctionne » ou équivalent peut être utilisée par NEA pour organiser définitivement le déplacement et les moyens mobilisés.

 

 

13. Problème connu avant intervention : solution proposée par NEA

Lorsqu’un prérequis n’est pas disponible, le client doit en informer NEA avant le déplacement.

L’existence d’un problème ne provoque pas automatiquement l’annulation du chantier.

NEA analyse la situation et propose la solution qu’elle estime professionnellement appropriée.

Selon les circonstances, NEA peut notamment proposer :

  • une autre organisation ;

  • une modification temporaire du périmètre ;

  • un moyen matériel complémentaire ;

  • une intervention en plusieurs étapes ;

  • le traitement préalable de certaines zones uniquement ;

  • un décalage de l’horaire ;

  • un report ;

  • une solution logistique adaptée ;

  • ou une prestation complémentaire.

Toute solution augmentant le prix doit être acceptée par le client avant mise en œuvre.

NEA n’est jamais tenue d’improviser une solution techniquement insuffisante ou dangereuse dans le seul but de maintenir l’intervention.

 

 

IV — INTERVENTION EMPÊCHÉE APRÈS MOBILISATION

14. Définition

Une intervention peut notamment être considérée comme empêchée ou substantiellement compromise lorsque, après préparation ou déplacement de NEA, est constatée :

  • une absence d’électricité ;

  • une absence d’eau froide ;

  • une absence d’eau chaude ;

  • une impossibilité d’évacuer les eaux ;

  • une installation électrique dangereuse ;

  • une impossibilité d’accéder au logement ;

  • l’absence de clé, badge ou code ;

  • une adresse incorrecte ;

  • un danger important non signalé ;

  • des matières biologiques importantes non signalées ;

  • des déchets dangereux non signalés ;

  • un état significativement différent de celui communiqué ;

  • des photographies significativement non représentatives ;

  • ou toute autre condition essentielle non communiquée empêchant raisonnablement la réalisation normale du devis.

NEA peut alors interrompre, suspendre ou ne pas commencer les opérations concernées.

 

 

15. Mobilisation du créneau

La mobilisation de NEA ne correspond pas uniquement au coût kilométrique du déplacement.

Elle peut notamment comprendre :

  • réservation du créneau ;

  • préparation du chantier ;

  • organisation du planning ;

  • préparation des produits ;

  • préparation et chargement du matériel ;

  • mobilisation d’un ou plusieurs intervenants ;

  • transport ;

  • temps de déplacement ;

  • temps d’attente ou de présence sur place ;

  • impossibilité de réattribuer tout ou partie du créneau à une autre intervention.

 

 

16. Indemnité de mobilisation en cas d’intervention empêchée

Lorsque l’intervention est empêchée pour une cause imputable aux conditions relevant du client et qui n’avait pas été signalée à NEA malgré son importance, une indemnité de mobilisation peut être appliquée.

Sauf montant différent clairement indiqué au devis, elle est calculée à hauteur de 25 % du montant total du devis, dans la limite de 180 €.

Cette indemnité peut être complétée par les frais extérieurs directement engagés et non déjà compris dans cette somme, notamment :

  • taxi ou VTC ;

  • péages ;

  • stationnement ;

  • location spécifique ;

  • frais de prestataire spécialement mobilisé ;

  • autres frais directement occasionnés.

Pour un client consommateur, l’ensemble demeure limité à une indemnisation raisonnable au regard des frais engagés, du temps effectivement mobilisé et du préjudice réel subi par NEA.

Cette indemnité n’a pas pour objet de facturer un nettoyage non effectué ni de constituer une sanction.

 

 

17. Travail déjà effectué avant interruption

Lorsque NEA a déjà commencé la prestation avant la découverte du problème, les travaux effectivement accomplis restent dus dans les conditions prévues au contrat et selon leur valeur réelle.

Les éventuelles sommes correspondant à une reprise ultérieure sont traitées séparément.

 

 

18. Conditions de reprise

Lorsque NEA doit revenir, ce retour n’est pas automatiquement compris dans le prix initial lorsqu’il résulte d’une situation relevant du client qui aurait dû être signalée.

Avant de fixer la reprise, NEA peut demander :

  • confirmation de la résolution du problème ;

  • confirmation eau froide/eau chaude/électricité/accès ;

  • règlement des sommes déjà exigibles ;

  • accord sur les éventuels frais supplémentaires ;

  • tout élément permettant de vérifier que l’intervention est désormais réalisable.

NEA propose et confirme le nouveau créneau en fonction de ses disponibilités.

 

 

V — ÉTAT RÉEL DIFFÉRENT DU DEVIS

19. Écart significatif

Lorsque l’état réel du chantier nécessite sensiblement plus de temps, de produits, de matériel, d’effectifs, de protections ou de travail que l’état annoncé, NEA peut :

  • suspendre la zone concernée ;

  • réaliser uniquement le périmètre compatible avec le devis ;

  • proposer une adaptation ;

  • proposer des moyens supplémentaires ;

  • proposer un complément tarifaire ;

  • proposer une seconde intervention.

Aucun supplément de prestation modifiant le prix n’est réalisé sans accord préalable du client.

Le refus du complément n’oblige pas NEA à effectuer gratuitement les opérations imprévisibles lors du devis.

 

 

VI — INSTALLATIONS DANGEREUSES

20. Installation électrique

Le client doit signaler tout défaut électrique connu.

Sont notamment concernés :

  • prises arrachées ou descellées ;

  • fils apparents ou dénudés ;

  • prises ou interrupteurs cassés ;

  • boîtiers électriques ouverts ;

  • câbles dangereux ;

  • installation exposée à l’eau ;

  • tableau électrique présentant un risque apparent ;

  • branchements manifestement improvisés ou dangereux.

NEA n’est pas électricien et ne réalise aucune réparation de l’installation.

Une zone présentant un risque électrique peut être immédiatement exclue.

Lorsque la situation compromet la sécurité générale, NEA peut suspendre l’intervention jusqu’à sécurisation par un professionnel compétent.

 

 

21. Plomberie et eau

Le client doit également signaler :

  • fuite importante ;

  • canalisation défectueuse ;

  • évacuation bouchée ;

  • absence de pression suffisante ;

  • chauffe-eau hors service ;

  • absence d’eau chaude ;

  • équipement sanitaire dangereux ou instable.

NEA ne réalise pas de réparation de plomberie.

 

 

VII — MATIÈRES BIOLOGIQUES ET NETTOYAGE EXTRÊME

22. Excréments, urine, sang et autres matières biologiques

Le client doit signaler précisément la présence connue de :

  • matières fécales ;

  • urine ;

  • vomissures ;

  • sang ;

  • fluides biologiques ;

  • cadavres ou restes d’animaux ;

  • fortes contaminations animales.

Le volume, le nombre de zones concernées et l’étendue approximative doivent être indiqués lorsque le client les connaît.

Une situation présentée comme quelques traces localisées alors qu’elle concerne en réalité plusieurs pièces, de grandes surfaces ou des matériaux fortement imprégnés constitue un changement significatif de situation.

NEA peut alors réévaluer le protocole, les protections, le temps et le prix avant de poursuivre la partie concernée.

 

 

23. Seringues, objets coupants et substances dangereuses

Toute présence connue ou suspectée de :

  • seringues ;

  • aiguilles ;

  • verre brisé dissimulé ;

  • objets tranchants ;

  • produits chimiques inconnus ;

  • substances dangereuses ;

  • déchets médicaux ou assimilables ;

  • matériaux nécessitant un traitement réglementé

doit être signalée.

NEA peut refuser leur manipulation lorsqu’elle dépasse ses équipements, compétences, assurances ou obligations réglementaires.

 

 

24. Nuisibles et infestations

Le client doit signaler toute infestation connue ou suspectée, notamment :

  • punaises de lit ;

  • puces ;

  • cafards ;

  • rongeurs ;

  • insectes en nombre important.

NEA peut demander un traitement spécialisé préalable.

Une prestation de nettoyage n’équivaut pas automatiquement à une prestation de dératisation ou de désinsectisation.

 

 

25. Moisissures, amiante et risques spécifiques

Une présence importante de moisissures ou un matériau susceptible de contenir de l’amiante ou toute substance nécessitant une qualification particulière peut conduire NEA à suspendre la zone.

NEA peut demander une vérification ou une intervention spécialisée avant toute reprise.

 

 

VIII — ACCÈS ET LOGISTIQUE

26. Adresse, clés et codes

Le client est responsable de l’exactitude :

  • de l’adresse ;

  • du bâtiment ;

  • de l’étage ;

  • de la porte ;

  • des horaires d’accès ;

  • des codes ;

  • badges ;

  • clés ;

  • autorisations.

Tout coût directement provoqué par une information incorrecte peut être traité conformément aux présentes CGV.

 

 

27. Stationnement et acheminement du matériel

Le client doit signaler les difficultés connues :

  • rue piétonne ;

  • stationnement éloigné ;

  • zone réglementée ;

  • escalier important ;

  • absence d’ascenseur ;

  • accès étroit ;

  • restriction particulière.

Les frais obligatoires de parking, péage ou accès non inclus dans le devis peuvent être refacturés lorsqu’ils ont été préalablement annoncés ou étaient prévisibles contractuellement.

 

 

28. Retard et attente

Le client doit permettre l’accès à l’heure convenue.

Une tolérance de 15 minutes est accordée.

Au-delà, lorsque l’attente est imputable au client, l’immobilisation peut être facturée 15 € par tranche de 15 minutes commencée.

Lorsque l’accès reste impossible après 30 minutes, NEA peut quitter les lieux.

Selon les circonstances, les dispositions relatives à l’intervention empêchée peuvent alors s’appliquer.

 

 

IX — OBJETS, MOBILIER ET DÉCHETS

29. Effets personnels

Le client doit retirer ou sécuriser :

  • argent ;

  • bijoux ;

  • documents importants ;

  • données confidentielles ;

  • objets précieux ;

  • objets particulièrement fragiles ;

  • objets présentant une forte valeur sentimentale.

NEA n’est pas chargé d’évaluer la valeur des biens présents.

 

 

30. Mobilier lourd et encombrement

Le déplacement de mobilier lourd, d’électroménager, d’équipements fixés ou d’objets nécessitant plusieurs personnes n’est compris que lorsqu’il est prévu au devis.

Les surfaces rendues matériellement inaccessibles par un encombrement non annoncé peuvent être exclues du périmètre réalisable.

 

 

31. Déchets et encombrants

L’évacuation de mobilier, gravats, encombrants ou volumes importants de déchets ne fait pas automatiquement partie d’une prestation de nettoyage.

Elle doit être expressément prévue au devis.

Les déchets nécessitant une filière spécialisée peuvent être exclus.

 

 

X — ANIMAUX ET TIERS

32. Animaux

Le client prend les dispositions nécessaires pour sécuriser les animaux susceptibles :

  • de gêner le travail ;

  • de s’échapper ;

  • de présenter un danger ;

  • d’être exposés aux produits ou au matériel.

NEA peut demander leur isolement temporaire dans une zone sécurisée.

 

 

33. Présence de tiers

NEA ne peut être tenue responsable des difficultés, retards ou nouvelles salissures provoqués pendant ou après l’intervention par :

  • artisans ;

  • occupants ;

  • déménageurs ;

  • autres sociétés ;

  • visiteurs ;

  • autres tiers.

Toute zone nettoyée puis de nouveau salie par un tiers peut nécessiter une nouvelle prestation.

 

 

XI — ORGANISATION DE NEA

34. Méthodes et matériel

NEA détermine les méthodes, produits, matériels, consommables et organisation professionnelle qu’elle estime adaptés.

NEA peut refuser une méthode ou un produit demandé par le client s’il existe un risque pour :

  • les personnes ;

  • les matériaux ;

  • le mobilier ;

  • les installations ;

  • la qualité du résultat.

 

 

35. Intervenants et sous-traitance

NEA peut organiser l’intervention avec les moyens humains qu’elle juge appropriés, notamment avec des partenaires ou sous-traitants professionnels.

Sauf engagement écrit contraire, la prestation n’est pas conditionnée à la présence personnelle d’un intervenant déterminé.

NEA reste l’interlocuteur commercial du client pour les prestations qu’elle facture.

 

 

36. Durée

Les durées annoncées sont estimatives sauf engagement écrit précis.

Elles peuvent évoluer en fonction :

  • de l’état réel ;

  • de l’encrassement ;

  • des contraintes ;

  • de difficultés imprévues ;

  • de la présence de tiers ;

  • des limites techniques rencontrées.

Une durée estimative ne garantit donc pas une heure exacte de fin.

 

 

XII — LIMITES DU NETTOYAGE

37. Nature de la prestation

Une prestation de nettoyage n’est pas :

  • une rénovation ;

  • une réparation ;

  • une restauration ;

  • un remplacement ;

  • une remise aux normes.

NEA met en œuvre les moyens adaptés à la prestation convenue sans pouvoir garantir la disparition de toute altération physique du support.

 

 

38. Traces impossibles ou risquées à supprimer

Peuvent notamment subsister :

  • rayures ;

  • décolorations ;

  • brûlures ;

  • corrosion ;

  • oxydation ;

  • joints tachés dans la masse ;

  • calcaire très ancien ;

  • taches pénétrées dans un matériau poreux ;

  • traces résultant d’une détérioration permanente.

NEA peut renoncer à insister sur une trace lorsque sa suppression présenterait un risque disproportionné d’endommagement.

 

 

39. Supports fragiles et défauts antérieurs

Le client doit signaler les fragilités connues.

NEA ne peut être tenue responsable d’une détérioration exclusivement causée par :

  • un défaut préexistant ;

  • une installation déjà défectueuse ;

  • l’usure ;

  • un matériau fortement fragilisé ;

  • une caractéristique cachée qui ne pouvait raisonnablement être détectée et n’avait pas été signalée.

Cette disposition ne limite pas la responsabilité de NEA lorsqu’elle est légalement engagée.

 

 

XIII — PRESTATIONS PARTICULIÈRES

40. Fin de chantier

Les travaux doivent être suffisamment terminés pour permettre le nettoyage.

Toute poussière, salissure ou dégradation créée après le passage de NEA par la poursuite de travaux ou d’autres entreprises n’est pas comprise dans la prestation initiale.

 

 

41. Vitres

Les vitrages doivent être raisonnablement accessibles avec les moyens prévus.

Les grandes hauteurs, nacelles, accès spéciaux ou retraits importants de colle, peinture, ciment ou résidus de chantier doivent être prévus au devis ou faire l’objet d’un complément accepté.

 

 

42. Textiles et mobilier

Certains textiles peuvent présenter malgré les précautions professionnelles :

  • dégorgement ;

  • variation d’aspect ;

  • réapparition d’une ancienne auréole ;

  • retrait ;

  • réaction d’un ancien produit ;

  • fragilité des fibres.

Certaines taches ou odeurs très anciennes ou profondément imprégnées peuvent subsister.

Le temps de séchage varie selon le matériau, l’humidité, la ventilation et la température.

Les recommandations de séchage données par NEA doivent être respectées.

 

 

43. Toitures

Toute intervention en hauteur reste conditionnée aux conditions techniques et de sécurité.

NEA peut reporter ou interrompre en cas notamment de :

  • pluie ;

  • vent ;

  • orage ;

  • gel ;

  • forte chaleur ;

  • toiture glissante ;

  • toiture fragilisée ;

  • impossibilité de mettre en œuvre les protections nécessaires.

Lorsqu’un traitement ou une hydrofugation est prévu, son application dépend de l’état et du séchage du support ainsi que des conditions météorologiques.

La sécurité prévaut sur le maintien du créneau initial.

 

 

XIV — PHOTOS DE SUIVI ET CONTRÔLE QUALITÉ

44. Photographies professionnelles de preuve

NEA peut réaliser des photographies des zones concernées avant, pendant et après l’intervention lorsqu’elles sont raisonnablement nécessaires :

  • à l’état des lieux ;

  • au suivi ;

  • au contrôle qualité ;

  • à la preuve d’une difficulté ;

  • à la preuve de l’état initial ;

  • à la gestion d’une éventuelle réclamation.

NEA veille à limiter les éléments personnels ou confidentiels inutiles.

L’utilisation publique ou publicitaire d’images permettant d’identifier une personne, un domicile ou des effets personnels demeure soumise aux autorisations applicables.

 

 

45. Contrôle final

Lorsque cela est possible, un contrôle est proposé à la fin de la prestation.

Toute réserve visible peut être signalée immédiatement.

Lorsqu’une difficulté est découverte après départ, elle doit être signalée dans les meilleurs délais avec suffisamment d’informations ou photographies permettant son examen.

Un signalement dans les 48 heures est recommandé lorsqu’il est matériellement possible.

Ce délai constitue une recommandation et ne supprime aucun droit légal du client.

 

 

46. Correction

Lorsqu’une réclamation est fondée et qu’une correction est techniquement possible, NEA peut proposer une solution appropriée.

Une trace résultant d’une détérioration physique ou techniquement impossible à retirer sans dommage ne constitue pas automatiquement un défaut d’exécution.

 

 

XV — ANNULATION, REPORT ET INTERRUPTION

47. Report demandé par le client

Le client doit informer NEA dans les meilleurs délais.

Le nouveau créneau dépend des disponibilités de NEA.

Les frais irréversiblement engagés peuvent demeurer dus lorsque les conditions légales le permettent.

 

 

48. Annulation

En cas d’annulation d’une commande ferme, les conséquences financières tiennent notamment compte :

  • des frais déjà engagés ;

  • des moyens réservés ;

  • des locations ;

  • des intervenants mobilisés ;

  • de la possibilité ou non de réattribuer le créneau.

Pour un consommateur, toute somme retenue doit rester proportionnée au préjudice réellement subi et respecter ses droits légaux.

 

 

49. Interruption à la demande du client

Lorsque le client demande l’arrêt de la prestation après son commencement, les travaux effectivement réalisés et frais déjà engagés restent dus sous réserve des dispositions impératives applicables.

NEA ne peut être responsable des conséquences directement provoquées par cette interruption.

 

 

XVI — DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS

50. Délai

Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement et que le droit légal de rétractation s’applique, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

 

 

51. Intervention demandée avant la fin du délai

Si le consommateur souhaite que l’intervention commence avant l’expiration du délai légal, NEA recueille sa demande expresse d’exécution anticipée.

Le consommateur reconnaît que, lorsque la prestation aura été entièrement exécutée dans les conditions prévues par la loi, il pourra perdre son droit de rétractation.

Lorsqu’il se rétracte après avoir expressément demandé le début de la prestation avant la fin du délai, il reste redevable du montant correspondant aux services effectivement fournis dans les conditions prévues par la loi.

 

 

52. Modalités de rétractation

Lorsque le droit existe, le consommateur peut notifier sa décision au moyen d’une déclaration non ambiguë exprimant sa volonté de se rétracter.

Le formulaire type figurant en annexe peut également être utilisé.

Lorsque la conclusion du contrat intervient à distance au moyen d’une interface en ligne dans un cas où la réglementation impose une fonctionnalité électronique de rétractation, NEA met en œuvre cette fonctionnalité conformément aux dispositions applicables.

 

 

XVII — CLIENTS PROFESSIONNELS

53. Retard de paiement

Pour un client professionnel, toute somme réglée après l’échéance entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard.

Le taux est fixé à 10 % par an, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

L’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour toute facture professionnelle payée après échéance.

Lorsque les frais réels de recouvrement excèdent cette somme, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification conformément à la réglementation.

 

 

XVIII — FORCE MAJEURE

54. Force majeure et événements indépendants de NEA

NEA ne peut être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

Une panne imprévisible de matériel, un événement climatique, une interruption extérieure des réseaux, une route inaccessible ou un événement indépendant des parties peut également nécessiter une adaptation ou un report selon les circonstances, sans préjudice des règles légales applicables.

NEA informe alors le client et recherche une solution raisonnable.

 

 

XIX — CONFIDENTIALITÉ

55. Discrétion

Compte tenu de la nature parfois sensible des interventions de nettoyage extrême, NEA s’engage à traiter les situations rencontrées avec discrétion.

Les informations privées auxquelles NEA ou ses partenaires peuvent avoir accès ne sont utilisées que dans le cadre nécessaire à l’exécution, au suivi, à la preuve ou aux obligations légales liées à la prestation.

 

 

XX — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

56. Réclamation et médiation

En cas de difficulté, le client consommateur est invité à adresser en premier lieu une réclamation écrite à NEA afin de rechercher une solution amiable.

À la date de la présente version, NEA est en cours de finalisation de la désignation du médiateur de la consommation dont elle relèvera.

Dès l’adhésion effective au dispositif de médiation compétent, le nom du médiateur, son adresse et l’adresse de son site internet seront ajoutés aux présentes CGV et aux autres supports sur lesquels ces informations doivent légalement apparaître.

Cette mention temporaire ne limite aucun droit accordé au consommateur par la loi.

 

 

XXI — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

57. Droit français

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties privilégient en premier lieu une résolution amiable.

À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

Aucune clause ne prive le consommateur d’un droit ou d’une règle de compétence impérative dont il bénéficie.

 

 

XXII — DISPOSITIONS FINALES

58. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

 

 

59. Conditions particulières du devis

Lorsque le devis contient une condition particulière expressément acceptée et différente d’une règle générale des présentes CGV, la condition particulière prévaut pour la prestation concernée, sous réserve des règles légales impératives.

 

 

60. Version applicable

La version applicable est celle communiquée ou rendue accessible au client avant la conclusion de sa commande.

Une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement un contrat déjà conclu.

 

 

RAPPEL OPÉRATIONNEL AVANT INTERVENTION

Afin d’éviter toute intervention empêchée, le client doit vérifier avant l’arrivée de NEA :

✓ ÉLECTRICITÉ FONCTIONNELLE ET SÉCURISÉE
✓ EAU FROIDE FONCTIONNELLE
✓ EAU CHAUDE FONCTIONNELLE
✓ ÉVACUATION DES EAUX FONCTIONNELLE
✓ ACCÈS AUX LIEUX GARANTI
✓ ÉTAT DES LIEUX CONFORME AUX INFORMATIONS ET PHOTOGRAPHIES COMMUNIQUÉES
✓ RISQUES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES SIGNALÉS

En cas de problème, le client prévient NEA avant le déplacement. NEA étudie alors la situation et propose la solution qu’elle estime la plus adaptée avant toute dépense ou prestation supplémentaire.

 

 

ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À utiliser uniquement lorsqu’un droit légal de rétractation s’applique.

À l’attention de :
NEA – Nettoyage Extrême Albi
Matthieu Boulanger
81000 Albi
Contact électronique provisoire : https://www.nettoyageextremealbi.com/devis

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

Prestation / numéro de devis :
....................................................................

Date de commande :
....................................................................

Nom et prénom du consommateur :
....................................................................

Adresse du consommateur :
....................................................................

Date :
....................................................................

Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :
....................................................................

 

 

NEA – NETTOYAGE EXTRÊME ALBI

EFFACER LES TRACES. LAISSER UNE EMPREINTE.