CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Nettoyage Extrême Albi – Matthieu Boulanger
1. Identification du professionnel
Entreprise : Nettoyage Extrême Albi
Représentant : Matthieu Boulanger
Statut : Micro entrepreneur
SIRET : 10312690000010
Adresse : 81000 Albi
Téléphone : 06 87 39 69 02
Email : nettoyageextremealbi@gmail.com
Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, le client est informé des caractéristiques essentielles des services proposés.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise fournit ses prestations de nettoyage, notamment :
- Nettoyage de fin de chantier
- Nettoyage en profondeur
- Nettoyage de vitres
- Nettoyage de locaux professionnels
3. Devis et formation du contrat
Conformément à l’article L111-3 du Code de la consommation, toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé gratuit.
Le contrat est formé à réception :
- du devis signé
- ou d’une acceptation écrite (email, SMS, message)
Toute modification demandée par le client pourra entraîner une révision du prix.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs sont déterminés selon :
- la surface
- l’état du site
- les contraintes d’accès
- les délais d’intervention
5. Conditions de paiement
Sauf mention contraire figurant sur le devis, un acompte de 50 % est exigé à la validation de la commande. Le solde est payable au plus tard à la fin de la prestation. L’intervention n’est définitivement réservée qu’après réception de l’acompte.
Moyens de paiement acceptés :
- virement
- espèces
- carte bancaire
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.
6. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours.
Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux services déjà réalisés s’il exerce ensuite son droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable et exprès du client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation.
7. Annulation
Toute annulation doit être signalée au moins 24h à l’avance.
En cas d’annulation tardive ou d’absence, l’entreprise se réserve le droit de facturer tout ou partie de la prestation.
8. Obligations du client
Le client s’engage à :
- permettre l’accès au site
- garantir la sécurité des lieux
- signaler les surfaces fragiles ou particulières
9. Responsabilité
Conformément à l’article 1231-1 du Code civil, l’entreprise est tenue à une obligation de moyens.
Elle ne saurait être tenue responsable :
- des défauts préexistants
- des dégradations liées à des matériaux fragiles non signalés
- des dommages indirects
10. Réclamations
Toute réclamation relative à l’exécution de la prestation doit être signalée dans les meilleurs délais après l’intervention, idéalement dans un délai de 48 heures, afin de permettre à l’entreprise de constater la situation et d’y apporter une réponse adaptée. Ce délai ne prive pas le client de ses droits légaux.
11. Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, l’entreprise ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.
12. Règlement amiable des litiges
En cas de difficulté, le client est invité à adresser au préalable une réclamation écrite à Nettoyage Extrême Albi afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
14. Estimation, devis et ajustement du prix
Une première estimation indicative peut être réalisée gratuitement à distance, à partir des photos, vidéos et informations transmises par le client. Cette estimation permet de donner une première orientation tarifaire, mais ne vaut pas devis définitif.
Lorsque les éléments transmis sont suffisamment précis, un devis définitif peut être établi à distance avant intervention.
Lorsque les éléments transmis ne permettent pas d’évaluer précisément le chantier, Nettoyage Extrême Albi peut transmettre une fourchette estimative ou demander des informations complémentaires avant l’établissement du devis définitif.
Le devis définitif est toujours transmis au client et accepté avant le début de la prestation. Aucune intervention n’est réalisée sans validation préalable du devis.
En cas d’écart important entre les éléments transmis et l’état réel constaté avant le début de la prestation, le devis peut être ajusté avant intervention. Le client reste libre d’accepter ou de refuser le devis ajusté.
Pour certaines demandes nécessitant une analyse plus précise sur place, une visite technique peut être proposée. Si elle implique un déplacement dédié ou une étude approfondie, elle peut être facturée 40 € net de TVA, montant intégralement déduit du montant final si le devis est accepté dans un délai de 7 jours. Aucun déplacement facturé n’est réalisé sans information préalable et accord du client.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
1. Objet
Les présentes CGU encadrent l’utilisation du site internet de Nettoyage Extrême Albi.
2. Accès au site
Le site est accessible 24h/24, sauf interruption pour maintenance.
3. Services proposés
Le site permet :
- la présentation des prestations
- la demande de devis
- la prise de contact
4. Responsabilité
Conformément à l’article 1240 du Code civil, l’éditeur ne saurait être tenu responsable :
- des interruptions
- des erreurs de contenu
- de l’utilisation faite par l’utilisateur
5. Données personnelles
Les données personnelles transmises par l’intermédiaire du site, notamment lors d’une demande de devis ou d’une prise de contact, sont utilisées uniquement afin de répondre aux demandes, d’établir les devis et d’assurer le suivi de la relation commerciale.
Elles sont accessibles uniquement à Nettoyage Extrême Albi et sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande, sous réserve des obligations légales de conservation.
Conformément à la réglementation applicable, l’utilisateur dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition concernant ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : nettoyageextremealbi@gmail.com
6. Cookies
Le site peut utiliser des cookies conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
7. Propriété intellectuelle
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction est interdite sans autorisation.
8. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.